Les conséquences de l’interdiction à la location des passoires thermiques depuis 2023
L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) dénombrait 6,6 millions de logements en France particulièrement énergivores, au 1er janvier 2023. Aussi nommés « passoires thermiques », ces logements classés F et G concernent 17,8% du parc immobilier. Par leur ancienneté ou leur type de construction, ils sont très consommateurs d’énergie. De ce fait, ils constituent un coût pour les ménages et pour l’environnement, sur lequel les collectivités peuvent agir. Ainsi, depuis le 13 janvier 2021, les logements les plus énergivores sont interdits à la location.
L’interdiction à la location des logements classés G par le Diagnostic Performance Energie (DPE)
Qu’est-ce que le DPE ?
Créé en 2006 et renforcé par une réforme de 2013, ce diagnostic est opposable depuis 2021, c’est-à-dire que le vendeur ou le bailleur du bien est responsable en cas d’erreur préjudiciable au résidant du logement. Ce dernier peut également demander un nouveau diagnostic énergétique en cas de doute sur le DPE fourni. Le DPE classe les bâtiments et logements, du moins consommateur d’énergie (A) au plus consommateur (G). Ce diagnostic repose sur plusieurs critères : qualité de l’isolation, performance du système de chauffage, etc.
L’objectif de ce diagnostic ? Évaluer la consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour, in fine, identifier les structures à rénover.
Concrètement, le DPE permet de révéler la présence de logements qualifiés de passoires thermiques, c’est-à-dire, les logements classés F ou G. Ces logements consomment beaucoup d’énergie (plus de 331 kwh/m²/an) et émettent aussi davantage de CO2 (plus de 71 Kg CO₂/m²/an).
L’évolution législative en termes de logement
Les mesures visant à rendre le parc immobilier plus écologique sont incluses dans l’objectif national de réduction de 40% des émissions de GES d’ici 2030. Plus précisément, un des axes de la loi Climat et Résilience, est de réduire le nombre de passoires thermiques.
A ce sujet, depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut plus être mis à la location s’il est indécent, c’est-à-dire, si sa consommation énergétique dépasse les 450 kWh/m²/an. Une partie des logements classés G sont concernés, ce qui correspond, selon l’ancienne Ministre du Logement Emmanuelle Wargon à 90 000 logements, dont 70 000 du parc privé et 20 000 du parc social. Cette mesure est évolutive car d’ici 2025, tous les logements G seront concernés : en effet, à partir du 1er janvier 2025, il faudra atteindre la classe F pour pouvoir louer un logement, et la classe E à partir du 1er janvier 2028.
Par ailleurs, d’autres mesures ont déjà été prises à ce sujet. Il a d’abord été interdit dans les grandes agglomérations pour les propriétaires de logement classés F et G d’augmenter les loyers. L’ensemble du parc locatif privé est désormais concerné depuis le 24 août 2022.
Si la rénovation énergétique est une affaire législative, elle est aussi le fruit de l’action des collectivités sur les logements de leurs territoires.
La rénovation énergétique : un enjeu entre les mains des collectivités
Rénover le parc de logement pour un environnement plus écologique et égalitaire
Pour assurer à ses habitants de pouvoir louer et habiter dans des logements décents et préserver la valeur du parc immobilier, les collectivités ont un rôle à jouer dans la rénovation énergétique. Egalement, cette interdiction à la location des logements les plus énergivores soulève plusieurs enjeux pour les collectivités :
- Sociaux : rendre accessible à tous les rénovations des logements les plus énergivores évite les risques de précarité énergétique. Ainsi, dans le cadre du PREH, des Points Rénovation Info Service sont mis en place au niveau local pour aiguiller les ménages.
- Économiques : la déperdition de chaleur nécessite un surchauffage du logement, et donc une hausse de la facture d’électricité. Des aides locales existent pour rénover son logement (chèque énergie pour les plus modestes, exonération de la taxe foncière…).
- Environnementaux : en consommant plus d’énergie, ces logements sont aussi plus polluants. Il revient donc aux communes d’améliorer l’habitat, notamment dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
Quels outils pour aider à cette transition ?
La rénovation énergétique des logements représente un coût. De ce fait, une réflexion est à mener pour les collectivités quant à leur budget et les moyens qu’elles mettent en place pour permettre ces rénovations. Des programmes d’action à destination des particuliers sont aussi mis en œuvre entre les régions et l’ADEME comme le Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) depuis septembre 2019. De plus, les collectivités peuvent mener des campagnes de sensibilisation et d’information destinées au public pour généraliser les rénovations.
Ainsi, des mesures ont déjà été mises en place à Aubervilliers, Grenoble et le Grand Lyon à travers le projet « Territoire Zéro Logement Passoire ». Ici, les collectivités en lien avec d’autres acteurs (Alliance citoyenne, Alternatiba,…) cartographient les passoires thermiques, vont vers les locataires pour les informer et les orienter, et mettent en œuvre des travaux pour ces logements.
Pour les collectivités, une stratégie de décarbonation crédible nécessite l’élimination des passoires énergétiques dans le parc immobilier. Ithéa vous accompagne dans votre stratégie de décarbonation : nous réalisons des Bilans d’émissions de Gaz à effet de serre pour les collectivités territoriales, et pouvons vous aider à animer des démarches partenariales avec les acteurs du logement et les habitants. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !
