Élaborer une Convention Territoriale Globale (CTG) : soutiens financiers et ingénierie
Le 16 janvier 2020, la Direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a émis une circulaire venant préciser les modalités de déploiement et de financement des Conventions Territoriales Globales (CTG). Ithéa vous propose une synthèse de ce document stratégique afin de vous accompagner dans l’élaboration de votre CTG.
Cet article se présente sous la forme d’un forum à questions (FAQ) pour répondre aux principaux questionnements méthodologiques qui peuvent intervenir lorsqu’une collectivité initie une CTG.
Convention Territoriale Globale : définition
La Convention Territoriale Globale est une convention partenariale qui vise à élaborer un projet de territoire cohérent et coordonné en termes d’offres de services à la population. Cette convention tripartite est signée a minima entre la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental, la commune ou la communauté de communes selon la densité de population sur les territoires.
Il s’agit d’un contrat multi-thématique qui peut porter sur l’enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, les seniors, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale… Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu’il va remplacer progressivement.
La Convention d’Objectifs et de Financement (COF) : un document complémentaire à la CTG
Précédemment à l’instauration de la CTG, les équipements jeunesse étaient encadrés par des Conventions d’Objectifs et de Financement (COF). Ces conventions intègrent l’ensemble des financements octroyés par la CAF pour la gestion de l’équipement. Il existait donc un système avec une pluralité de COF, avec autant de conventions que d’équipements avec des durées d’applications différentes.
Pour rationaliser cette organisation qui, à l’usage, est devenue de moins en moins lisible, la CNAF suggère l’élaboration de Conventions d’Objectifs et de Financement alignées sur la durée de la CTG, pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Cette convention est signée entre la CAF et le gestionnaire de l’équipement afin de simplifier les démarches.
Des postes de coordinations au cœur du dispositif de la CTG, pour optimiser l’ingénierie de projet
Conformément aux enseignements qui ont été soulevés lors du bilan des premières expérimentations des CTG (voir article « CTG 2019, Bilan des premières expérimentations »), la coordination est la clé de réussite d’une telle démarche. Or, une majorité des partenaires interrogés au cours de cette évaluation indiquaient avoir manqué de temps et de moyens humains pour assurer ces « temps diffus de réflexion et de coordination ».
C’est pourquoi, la CNAF précise que les financements liés aux postes existants dans le cadre d’un CEJ sont maintenus. De plus, un soutien au développement à de nouveaux postes sont possibles : « A compter de 2020, le forfait national de soutien au développement de nouveaux postes de coordination est fixé à 24 000 € par Equivalent Temps Plein par an»
Néanmoins, une règle particulière s’applique pour les postes de coordination financés dans le cadre d’un CEJ signé entre la CAF et un Conseil Départemental. En effet, le financement des fonctions d’observation et de coordination peut être reconduit dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement dédiée au pilotage du schéma départemental des services aux familles (SDSF). Toutefois, cette reconduction s’inscrit dans la limite des crédits mobilisés initialement dans le cadre du CEJ et de nouveaux postes ne sont pas financés.
Objectifs et fonctionnement des « bonus territoire Convention Territoriale Globale »
Enfin, la principale innovation dans les modalités de financement des CTG réside dans la création des bonus « territoire CTG ». Ces derniers constituent « les compléments d’aide au fonctionnement destinés aux services aux familles implantés sur les territoires couverts par une CTG et soutenus financièrement par les collectivités ».
Ces bonus sont versés directement au gestionnaire de l’équipement en même temps que les autres aides de fonctionnement par principe. Une exception peut- être réalisée et le paiement peut se faire directement à la collectivité si la situation l’exige.
Ces bonus cherchent à répondre à 4 objectifs :
Maintenir les financements versés au titre du CEJ
Inciter au développement de nouveaux services co-financés par les collectivités signataires de la CTG
Rendre les schémas d’attribution de financements plus lisibles et plus simples
Réduire les écarts historiques de financements
Pour répondre à ces objectifs, les modalités de calculs ont été modifiées.
Concernant les services existants, un mécanisme de lissage est mis en place. Le montant des financements liés aux Prestations de Services Enfance/Jeunesse (PSEJ) versés dans le cadre du CEJ sont répartis « sur l’ensemble des structures soutenues par la collectivité locale compétente » impliquant un ajustement de la répartition des financements de la collectivité pour cet équipement.
Concernant le développement de nouveaux services, désormais, il s’agit d’un montant forfaitaire par « unités d’œuvre » (ex : nombre de places par Equipement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), nombre d’heures par Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), nombre d’Equivalent Temps Plein par Relais d’Assistants Maternels). Un barème est prévu pour chaque type d’équipement et sera réactualisé tous les ans.
Ainsi, les bonus « territoires CTG » pour les nouveaux services sont déterminés équipement par équipement sur des critères objectifs et communs pour rationaliser l’ensemble du système de financement.
En somme, pour renforcer la lutte contre les inégalités de financement et d’équité de l’offre sur le territoire, on peut décomposer les bonus en deux forfaits :
Pour les offres existantes : Un forfait spécifique identique entre les équipements d’un territoire détenant la compétence : ce forfait est déterminé en répartissant entre les équipements les montants précédemment versés dans le cadre du CEJ ;
Pour les nouvelles offres : Un forfait national pour accompagner le développement d’une nouvelle offre d’accueil.
Ces nouvelles modalités visent à harmoniser les pratiques financières afin de soutenir le développement de nouvelles offres sur le territoire.
Pour plus d’information, télécharger la circulaire 2020-01 relative “Déploiement des Conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej)”.
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