Pour lutter contre l’habitat indigne et accompagner les propriétaires souhaitant louer leurs biens, la loi Alur (2014) prévoit certaines mesures. Les collectivités peuvent définir des zones au sein desquelles la mise en location est contrôlée. Pour y louer des logements, les bailleurs doivent formuler une demande afin d’obtenir un permis de louer après inspection.
La collectivité peut imposer la réalisation de travaux au bailleur d’un logement indécent. Dans certaines collectivités, une version moins contraignante est mise en place : les bailleurs doivent transmettre une déclaration en joignant le diagnostic technique du logement. La commune de Fourmies dans le Nord a été la première à expérimenter ce dispositif en 2017.
Dès la mise en place du dispositif, les bailleurs indélicats ont mis leurs biens en vente. Lors des 18 premiers mois, 20 dossiers ont été refusés, 600 acceptés dont 112 après l’indication de travaux à réaliser par les propriétaires. Depuis, de nombreuses communes de la région parisienne ont mis en place ce permis, notamment en Île-de-France.
