Plan de transition associé au Bilan de Gaz à Effet de Serre – Comment faire de l’obligation légale un atout pour votre collectivité ?
Le plan de transition associé au bilan des émissions de GES d’une collectivité territoriale est, outre une obligation légale, une opportunité de fédérer les acteurs de la collectivité autour d’un projet de transformation concret basé sur un diagnostic précis.
Le plan de transition, une obligation pour toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants
En vertu de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, toutes les collectivités territoriales (et tous les établissements publics intercommunaux) de plus de 50 000 habitants ont l’obligation légale de réaliser, tous les 3 ans, un bilan des émissions de gaz à effet de serre imputable à leur patrimoine et aux compétences qu’elles exercent.
Elles doivent également joindre à ce bilan un « plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. »
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre d’une collectivité lui permet de caractériser avec précision son empreinte carbone, puisqu’il intègre et distingue trois catégories ou « scopes » d’émissions :
- Les émissions directement liées aux activités de la collectivité (catégorie 1) ;
- Les émissions indirectes liées aux activités de la collectivité mais produites en dehors de ses installations (catégorie 2) ;
- Les principales émissions qui résultent des activités de la collectivité mais se situent en dehors de son contrôle direct (catégorie 3 à 6), dites émissions indirectes significatives, qui représentent généralement la plus large part des émissions d’une collectivité territoriale.
Les collectivités territoriales qui sont par ailleurs soumises à l’obligation d’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ont la possibilité d’y intégrer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, et de veiller ainsi à la cohérence et à la complémentarité de ces deux démarches.
En cas de non-respect de ses obligations, la collectivité s’expose à une amende qui peut désormais atteindre un montant de 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive.
Le plan de transition, l’occasion de construire une feuille de route concrète et partagée
Au-delà de l’obligation légale, élaborer un plan de transition offre à la collectivité l’opportunité de structurer puis d’actualiser sa stratégie pour décarboner ses activités et préparer son territoire au changement climatique.
En outre, un plan de transition ancré dans la réalité du territoire participe de la démarche de territorialisation de la planification écologique engagée par l’ État, en déclinant au niveau local les ambitions identifiées par les COP régionales.
Un plan de transition réussi présente trois grandes caractéristiques.
- Le plan de transition est construit au plus près de la réalité du territoire et du fonctionnement de la collectivité.
Pour assurer sa cohérence et sa pertinence, il s’appuie naturellement sur un bilan détaillé des émissions de gaz à effet de serre de la collectivité, mais aussi sur une connaissance fine des contraintes du territoire (équipements existants, contraintes géographiques, risques climatiques, etc.) et sur les schémas existants (PCAET, BEGES Réglementaire passés, etc.). Pour faciliter son implémentation, il prend enfin en compte l’organisation effective de la collectivité et le périmètre de ses compétences.
- Le plan de transition procède d’un diagnostic partagé par l’ensemble des parties prenantes.
Les changements de pratique qu’appellent souvent les plans de transition nécessitent l’appropriation, par l’ensemble des acteurs concernés, des enjeux associés au changement climatique. Pour cela, la collectivité mène, auprès de ses élus comme de ses agents, un travail de sensibilisation aux défis de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique. Elle veille également à ce que tous s’approprient le bilan d’émissions de gaz à effet de serre, en explicitant la méthode et les conclusions d’une démarche technique.
- Le plan de transition détermine des objectifs précis et mesurables, ambitieux mais atteignables.
Le plan de transition identifie les principaux leviers d’action de la collectivité pour réduire son empreinte carbone. Pour cela, il tient compte du poids des différents postes d’émissions, du potentiel de réduction des émissions associé à chaque action et des modalités d’action de la collectivité (instance pilote, fonds, durée de réalisation).
Afin d’inscrire les actions du plan de transition dans une perspective d’évolution stimulante, le plan définit pour chacune d’entre elles une série d’objectifs intermédiaires et un indicateur de progression.
Dans ces conditions, le plan de transition associé au bilan d’émissions de gaz à effet de serre est pour la collectivité un outil de structuration et de suivi concret d’une stratégie carbone qui s’articule aux impératifs et aux ambitions du territoire.
Ithéa accompagne les collectivités territoriales dans la réalisation de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES Réglementaire) et dans l’élaboration de leur plan de transition. Forts de notre expérience dans la concertation, nous vous épaulons dans la construction collective d’un plan d’action fédérateur. Fins connaisseurs des enjeux propres aux collectivités en matière de transition écologique, nous vous guidons dans la recherche des solutions les plus adaptées à votre territoire.
