Fumée blanche pour le Service public de la petite enfance (SPPE)
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi acte la création d’un service public de la petite enfance (SPPE). Promis en 2022 par le Président, Emmanuel Macron, repris dans le discours de politique générale de la Première ministre Elisabeth Borne et depuis poussé tant par des rapports du Conseil Economique et Social que par le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge, ce service public de la petite enfance sera porté par les communes à qui la loi vient de leur conférer le rôle d’autorité organisatrice de la petite enfance.
L’aboutissement de 20 ans de mise à l’agenda
Si la création d’un service public de la petite enfance est à saluer, le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge nous rappelle que l’idée n’est pas nouvelle :
En 2005, dans le rapport « Au possible nous sommes tenus », la commission Familles, vulnérabilités, pauvreté présidée par Martin Hirsch proposait la création d’un service public de l’accueil des jeunes enfants.
L’idée suit son cours en dernier jalon le rapport Damon–Heydemann de 2021 proposant la mise en place d’un droit opposable à la garde d’enfants de plus de 1 an, dans un premier temps pour les enfants de 2 ans puis étendu ensuite aux plus jeunes, et reposant sur le bloc communal.
Les déclinaisons techniques de ce nouveau Service public de la petite enfance
Les dispositions juridiques encadrant le lancement du SPPE sont comprises à l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Les dispositions concernant l’ensemble des communes
L’article 17 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, toutes les communes devront :
- « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles » disponibles sur leur territoire.
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents.
Les dispositions pour les communes de plus de 3 500 habitants
Aux premières obligations communes, le texte ajoute que les communes de plus de 3 500 habitants devront, à compter du 1er janvier 2025 :
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement de ces modes d’accueil.
Sur ce dernier point, le texte de loi n’apporte pas d’autres précisions sur le soutien de cette qualité d’accueil. Mais il est d’ores et déjà possible d’envisager de premières pistes de réflexion pouvant, par exemple, porter sur la formation des personnels, le lien avec les familles ou l’amplitude horaire.
Les dispositions pour les communes de plus de 10 000 habitants
Enfin, une troisième tranche d’obligation concerne les communes de plus de 10 000 habitants qui devront
- Etablir et mettre en œuvre « le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant », à compter du 1er janvier 2025
- Mettre en place un relais petite enfance (RPE), à compter du 1er janvier 2026, pour informer et accompagner les familles mais aussi soutenir la qualité de l’accueil.
Le Service public de la petite enfance, outil majeur dans notre société actuelle
Ce SPPE vise à rattraper notre retard pris à l’égard de nos partenaires européens ayant déjà mis en place un droit opposable à une place d’accueil pour les jeunes enfants (entre autres Finlande, Suède, Danemark, Allemagne, Angleterre).
Il vient en outre répondre à un double impératif :
- Celui de favoriser le développement de l’enfant et son épanouissement en lui assurant une prise en charge de qualité capable d’assurer sa socialisation précoce dans la société
- Donner aux parents les meilleures conditions pour continuer à travailler ou reprendre un emploi. Ce but permettant conciliation de la vie professionnelle et familiale mais aussi soutien à la parentalité et égalité entre les femmes et les hommes.
En conclusion, l’arrivée de ce service public de la petite enfance est une bonne annonce pour l’ensemble des jeunes ou futurs parents. Mais tout reste encore à construire. Les premières obligations prendront effet au 1er janvier 2025 et la réussite de ce projet ne pourra se faire sans une forte volonté des collectivités d’une part et d’autre part la relance d’une profession en crise, comme le rappelait notre récent article sur la pénurie de personnel dans les crèches.
Enfin, signalons le contexte de budgets déficitaires de nombreuses structures d’accueil à cause de la hausse des coûts de l’énergie, des denrées alimentaires ou des revalorisations salariales. Un SPPE de qualité passera donc par un recensement précis de l’offre de garde actuelle en s’appuyant sur les conventions territoriales globales ou les analyses de besoins sociaux. Le cabinet Ithéa Conseil et l’ensemble de nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches
