Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
La mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) place les communes et les intercommunalités au centre de la politique à destination des jeunes enfants, notamment en leur imposant d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Quelles collectivités devront mettre en place ce schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ? Quels sont les attendus ? Comment le construire ?
Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant - Définition
La loi pour le plein emploi prévoit à l’article 17 quatre missions autour de la petite enfance : Recenser les besoins et l’offre disponible ; Informer et accompagner les familles et les assistantes maternelles ; Soutenir la qualité des modes d’accueil ; Planifier le développement des modes d’accueil. C’est de cette dernière mission que découle la création d’un schéma, à compter du 1er janvier 2025.
Le schéma doit contenir :
- les modalités de développement quantitatif et qualitatif des services d’accueil du jeune enfant, basées sur un diagnostic préalable
- le calendrier de réalisation
- le coût prévisionnel
Le développement de l’offre doit prendre en compte l’accessibilité financière et géographique, impliquant un niveau de diagnostic fin sur les besoins des parents et l’offre actuelle. L’inclusion de l’ensemble des familles est centrale, avec un accent particulier sur les états de santé dégradés ou les situations de handicap.
L’articulation du schéma avec les cadres de planification locaux
- Le schéma doit être compatible avec le Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF)
- Les collectivités ayant conclu une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF dont « le contenu correspond à celui du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » sont dispensées de l’obligation.
Les collectivités concernées
• Les collectivités de plus de 3 500 habitants
Elles sont tenues de se fixer des objectifs d’amélioration de l’offre, sur la base du recensement des besoins et de l’offre disponible, afin de réduire les écarts éventuels.
• Les collectivités de plus de 10 000 habitants
Les collectivités de plus de 10 000 habitants sont tenues d’établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
• La place de l’EPCI
Aujourd’hui, ⅓ des intercommunalités exercent la compétence petite enfance. Bien que la loi fixe la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfance aux communes, celles-ci peuvent toujours transférer tout ou partie des 4 compétences de la Loi Plein Emploi à l’intercommunalité.
Si le regroupement de communes a la compétence, c’est à lui qu’incombe de mettre en place le schéma. A noter que les seuils de population déclenchant les obligations sont les mêmes : « le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences ».
Concrètement, les intercommunalités doivent réexaminer leurs statuts pour s’assurer que la répartition des compétences reste cohérente avec ces nouvelles missions, et ajuster ces statuts si nécessaire.
La méthodologie de construction du schéma
Le décret d’application n’ayant pas encore été promulgué, le contenu et les modalités de construction y seront précisés.
On peut toutefois noter de premières pistes de travail.
- L’accompagnement : un soutien de la CAF, similaire à celui des CTG ou CTSF, semble se profiler. La COG 2023-2027 prévoit une mobilisation significative de la CNAF en matière de petite enfance (financement et ingénierie).
- Les étapes d’élaboration et de suivi :
- Réaliser un diagnostic répondant à la compétence « Recenser les besoins et l’offre disponible » : mobilisation de données statistiques, sollicitation des acteurs locaux et des familles
- Élaborer des scenarii de développement sur la base des carences identifiées, à proposer à l’assemblée délibérante compétente
- Rédiger le schéma, en lien avec les documents cadres existants (CTG, SDSF)
- Transmettre le schéma au comité départemental des services aux familles
- Assurer un suivi avec la réalisation d’un bilan intermédiaire et un bilan final de mise en œuvre
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